Conditions générales de vente

TITRE 1 : PREAMBULE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes, ci-après dénommées CGV, régissent les relations nées à l’occasion de la vente de services par Maart Afrika, ci-après dénommée l’Agence, à une autre entreprise, ci-après dénommée le Client.

Article 2 : Acceptation

Toute mission confiée à l’Agence implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV ci-après. L’adhésion complète du Client à ces CGV est valable également pour tout accord conclu avec l’un des consultants de l’Agence.

Article 3 : Conditions particulières

Si nécessaire, le Client et l’Agence conviennent des conditions particulières ultérieures encadrant l’intervention de cette dernière.
Les conditions particulières complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, ces dernières prévalent sur les conditions particulières et tout autre accord conclu entre le Client et l’Agence.

TITRE 2 : PRESTATIONS DE CONSEILS

Article 4 : Honoraires

Les honoraires sont précisés dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont calculés au forfait en fonction de la nature de la prestation. Ils s’entendent hors taxes et hors frais annexes.
Toute demande supplémentaire du Client modifiant l’objet ou l’étendu de l’intervention de l’Agence entraîne une nouvelle facturation.
Les honoraires ne sont pas renégociés une fois que la prestation est engagée.

Article 5 : Règlement et paiement

Les conditions de règlement et les modalités de paiement des honoraires sont détaillées dans la proposition acceptée par le client.
En cas de désistement ou de résiliation de l’accord par le Client, les sommes perçues au titre de la prestation en cours ne sont pas remboursables.

TITRE 3 : PRESTATIONS DE FORMATION

Article 6 : Définitions

Formation interentreprises : formation regroupant des salariés d’entreprises ou d’établissements distincts dans les locaux ainsi qu’aux dates et lieux fixés unilatéralement par l’agence.
Formation individualisée : formation tirée du catalogue des formations et dispensée à un salarié d’une entreprise. La date et le lieu de la formation sont fixés par l’Agence.
Formation intra-entreprise : formation regroupant des salariées d’une même entreprise, organisée dans les locaux ainsi qu’aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre cette entreprise et l’Agence.

Article 7 : Inscription à une formation interentreprises ou individualisée

Toute inscription d’un participant est valide qu’après réception par l’Agence :

  • D’un bulletin d’inscription dûment rempli, signé et cacheté par le Client,
  • D’un règlement intégral des frais de formation.

Suivant la validation de l’inscription, l’Agence adresse au Client une convention de formation en deux exemplaires. Le Client retourne à l’Agence un exemplaire de la convention signée et marquée du cachet de l’entreprise.

Article 8 : Inscription à une formation intra-entreprise

Toute prestation de formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière établie par l’Agence. L’acceptation formelle par le client doit parvenir à l’Agence au moins 30 jours ouvrés avant le début de la formation.
A la suite de l’acceptation, une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client. Celui-ci s’engage à retourner à l’Agence un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Article 9 : Prix des formations et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le programme de formation n’intègrent pas la TVA. Ils comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant ainsi que les repas spécifiés dans le programme.
Le règlement du prix de la formation, réalisé à l’inscription, est effectué comptant sans escompte à l’ordre de Maart Afrika.

Article 10 : Convocation à la formation

A la signature de la convention de formation, l’Agence adresse une lettre de convocation au participant indiquant la date, le lieu et les horaires exacts de la formation.
Au terme de la session de formation, l’Agence adresse une facture, une attestation de présence du participant au Client.

Article 11 : Remplacement d’un participant

Le Client peut remplacer un participant indisponible par un autre participant, sur une même session de formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans frais jusqu’à la veille de la formation.
L’acceptation de l’Agence est conditionnée par le règlement intégral du prix de la formation concernée.

Article 12 : Annulation de formation interentreprises

Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 15 jours ouvrables avant le début de la formation.
Toute annulation, moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, entraîne le paiement d’une indemnité égale à 50% du coût total de la formation concernée.
Toute annulation par le Client moins de 8 jours avant le début de la formation entraîne le paiement intégral du prix de la formation à titre de dédit.
Toute formation commencée est due en entier.
En cas de force majeure à savoir limitativement : maladie, accident, décès, et sur présentation d’un justificatif, le Client peut demander une annulation de participation à la session de formation.
En conséquence, le prix de la formation est remboursé sans donner lieu à aucune indemnité au profit de l’Agence.
Annulation et report à l’initiative de l’Agence
Pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’Agence peut reporter une session de formation, au plus tard 8 jours ouvrés avant le démarrage de celle-ci.
De même, dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’Agence se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard la veille du démarrage de celle-ci, et ce, sans indemnités versées au Client.
En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité que ce soit.
Les lieux des formations précisés dans le catalogue n’est pas contractuel. Les formations peuvent se dérouler à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans tous les cas, le lieu précis et les horaires exacts des formations sont détaillés sur la convocation.

Article 13 : Formation intra-entreprise

Annulation à l’initiative du Client
Toute prestation entamée et annulée à l’initiative du Client est due dans son intégralité.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 30 jours ouvrables avant le début de la prestation.
Pour toute annulation à l’initiative du Client, fût-ce en cas de force majeure :
• Plus de 30 jours ouvrables avant le début de la prestation : l’Agence factureras un montant correspondant à 30% de la commande, à titre de frais engagés pour la préparation du projet ;
• Entre 15 et 30 jours ouvrables avant le début de la prestation, et sans report possible de la prestation dans un délai de 6 mois : l’Agence facturera un montant correspondant à 50% de la commande, à titre de frais d’annulation.
Dans le cas où la prestation peut être reportée dans un délai de 6 mois, aucun frais ne sera facturé au Client.
Une formation ne peut être reportée qu’une seule fois.
• Moins de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : l’Agence facturera la totalité du coût de la formation, à titre de dédit.
Annulation à l’initiative de l’Agence
L’Agence peut annuler une prestation sans préavis et à effet immédiat, ou confier une prestation à un consultant autre que celui mentionné dans la proposition commerciale initiale, notamment en cas d’impossibilité du consultant et impossibilité de le remplacer dans sa discipline.
L’Agence est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations.

TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 14 : communication
Le Client accepte d’être cité par l’Agence comme Client de ses offres de services.
L’Agence peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 15 : Confidentialité
L’Agence et le Client s’engagent à conserver secret tous les documents, les fichiers, ainsi que toutes les informations, y compris ceux concernant les candidats, échangés dans le cadre de la mission.
Article 16 : Données personnelles
Veuillez-vous reporter à la page Charte de Confidentialité pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles.
Article 17 : Responsabilités
L’Agence est tenue à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il n’est pas responsable et ne peut remplacer le Client dans sa décision, ni le candidat dans la sienne.
L’Agence s’oblige à apporter au Client son savoir-faire et les meilleurs conseils pour la réalisation de la prestation convenue.
L’Agence décide seul des moyens techniques, commerciaux et humains à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation convenue.
Le client s’engage à répondre aux sollicitations de l’Agence dans les plus brefs délais, et à aménager son emploi du temps pour organiser les rendez-vous. Sans réponse du Client à une requête sous un délai de 30 jours, l’Agence se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la mission sans que cela ne donne lieu à une quelconque compensation.
Article 18 : Litiges
Les présentes CGV et la proposition acceptée par le Client sont régies par le droit camerounais.
En cas de différend né de l’interprétation, ou l’exécution, ou la résiliation des présentes CGV, l’Agence et le Client, à défaut d’une résolution à l’amiable, conviennent d’attribuer la compétence aux tribunaux de la ville de Yaoundé.
Article 19 : Nullité
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne peut emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Article 20 : Modification
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’Agence.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
L’Agence s’engage à conserver toutes les anciennes versions des conditions d’utilisation et les communiquer à tout Client qui en fait la demande.